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  Fiscalité du prêt vert

Cadre

La Loi de Relance Economique du 27 mars 2009 prévoit notamment une aide publique pour les travaux économiseurs d'énergie que les particuliers font exécuter dans ou à leur habitation par un entrepreneur enregistré.
Ces mesures d'aide ont entre-temps été détaillées dans un arrêté royal publié le 31 juillet 2009.
La principale mesure est une réduction de 1,5% sur les intérêts des prêts contractés pour le financement de dépenses d'investissements économiseurs d'énergie, intitulés "prêts verts".
Vous trouverez ci-après un aperçu des différentes mesures de soutien. >

Pour qui? :

(*) définies à l'art. 145/24 §1 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 (CIR 92)
1.     le remplacement d'une ancienne chaudière;
2.     l'entretien des chaudières;
3.     l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par le recours à l'énergie solaire;
4.     l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique;
5.     l'installation de tout autre dispositif de production d'énergie géothermique;
6.     l'installation de double vitrage;
7.     l'isolation du toit, des murs et des sols (nouveau depuis 2009);
8.    le placement d'une régulation de l'installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge;
9.     la réalisation d'un audit énergétique de l'habitation.

Remarque:
• Les réductions d'impôts s'appliquent aux dépenses TVA incluse. Les travaux de 1 à 8 doivent satisfaire aux normes techniques prévues et être effectués par un entrepreneur enregistré (la facture servant de preuve).

Quels sont les avantages prévus par la loi? :

Avantages fiscaux

La loi prévoit un avantage à 3 niveaux:

1.    réduction d'impôts de 40% des dépenses d'investissements économiseurs d'énergie; 2.    réduction d'impôts de 40% sur les intérêts payés sur les emprunts contractés en vue du financement de ces investissements économiseurs d'énergie;
3.    à certaines conditions, une réduction de 1,5% sur les intérêts d'un prêt vert est octroyée.

Réduction d'impôts de 40% des dépenses d'investissements économiseurs d'énergie Le montant total de la réduction d'impôts sur ces dépenses ne peut excéder 2.770 EUR par habitation pour l'exercice d'imposition 2010 (revenus de l'exercice 2009), qu'il s'agisse d'une construction, d'une acquisition à l'état neuf ou d'une rénovation totale ou partielle de l'habitation.
La réduction d'impôts maximale est portée de 2.770 EUR à 3.600 EUR pour les dépenses engagées afin de réaliser les types d'économies d'énergie suivants:
    • l'installation d'un système de chauffage de l'eau sanitaire par recours à l'énergie solaire;
    • l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique.

Pour les habitations occupées depuis au moins 5 ans et si le montant de la réduction d'impôts de 40% excède les plafonds de 2.770 EUR ou 3.600 EUR pour l'exercice 2009, cet excédent peut être reporté sur les 3 périodes imposables suivantes, sans pouvoir dépasser le plafond précité par période imposable, y compris les nouvelles dépenses de la période.
Avantages pour les clients qui choisissent de financer leurs dépenses par un prêt vert
Une réduction de 1,5% est octroyée sur les intérêts d'un prêt vert si les conditions suivantes sont remplies:
    • emprunt par une personne physique à des fins privées;
    • emprunt contracté entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011;
    • destiné uniquement aux dépenses mentionnées ci-dessus et entièrement justifiées au moyen d'une facture* délivrée par un entrepreneur enregistré;
    • pour un montant de maximum 15.000 EUR par contribuable, par habitation, par année.
En plus de cette réduction d'intérêts, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôts de 40% sur les intérêts réellement payés (voir ci-dessous).
(*) La facture fournie par l'entrepreneur doit comporter les données suivantes:
    • l'habitation où les travaux ont été effectués;     • la formule suivante: "Déclaration en application de l'article 63/11 de l'AR/CIR 92 relatif aux travaux exécutés visés à l'article 145/24, 1er alinéa du Code des Impôts sur les Revenus 1992";
    • une énumération des travaux exécutés;
    • la date, le nom et la signature de l'entrepreneur enregistré.
Réduction d'impôts de 40% sur les intérêts payés sur un prêt vert (comme décrit ci-dessus)
Cette réduction d'impôts sur les intérêts payés n'est pas cumulable avec les autres types de déductions des mêmes intérêts dans le cadre d'un crédit hypothécaire (déduction pour l'habitation propre et unique, déduction ordinaire d'intérêts, déduction complémentaire d'intérêts). Rétroactivité
Une rétroactivité est possible. La rétroactivité n'est d'application que si l'ancien crédit (prêt à tempérament ou crédit-logement) servait exclusivement au financement de dépenses visées à l'art. 145/24, §1 CIR. La demande d'application de la règle de rétroactivité doit être introduite dans les 3 mois suivant la publication au Moniteur Belge, soit avant le 31 octobre 2009.
Attention: sur le plan technique, la régularisation n'est possible que par le biais d'un crédit logement (à taux fixe). Elle ne peut être réalisée via la conclusion d'un nouveau prêt à tempérament.